Cet article a été rédigé par les experts légaux de Withersworldwide et est publié sur Hong Kong Madame dans le cadre d’une collaboration rémunérée.
par Vanessa Duff, Senior Associate, Divorce and Family Team
Début février, le gouvernement de Hong Kong a étendu son programme de vaccination en approuvant le vaccin BioNTech pour les enfants âgés de 5 à 11 ans. En plus de cela, les enfants dès trois ans peuvent aujourd’hui se faire vacciner avec le vaccin Sinovac*. De nombreuses études* montrent cependant une réticence de certains parents à faire vacciner leurs jeunes enfants.
Se vacciner, ou pas, pour se protéger du COVID-19 c’est l’un des gros débats de nos sociétés, un débat qui peut devenir un casse-tête juridique lorsqu’il implique de jeunes enfants qui ne sont pas encore en mesure de prendre leurs propres décisions. Le reflexe premier d’un parent sera de vouloir protéger son enfant. Mais le protéger de quoi ? Du virus ou des potentiels effets secondaires du vaccin ?
Et qu’arrive-t-il si les parents ne sont pas d’accord ? Dans le cas de parents séparés, ou divorcés, c’est au parent qui a la garde de l’enfant qu’il incombe de prendre de telles décisions. Cependant, il n’est pas rare que les deux parents partagent la garde. Et même lorsque cette garde n’est pas partagée, rien n’empêche le second parent de contester en justice la décision prise par l’autre.
Si le sujet arrive jusqu’au tribunal, le juge est normalement censé rendre la décision qui est dans le meilleur intérêt de l’enfant et de sa santé. Pour l’instant la question ne s’est pas encore présentée à Hong Kong. Cependant, des décisions concernant la vaccination COVID-19 ont été rendues au Royaume-Uni et il est intéressant d’en tirer des enseignements.
Au Royaume-Uni, le consentement parental est requis pour chaque vaccin administré à un enfant. Des poursuites judiciaires ont donc été engagées par certains parents dans le passé, soit pour empêcher la vaccination d’un enfant soit pour forcer celle-ci. Le point de vue qui prévaut est que si l’enfant n’a pas de contre-indications médicales, et que le vaccin dont il est question est recommandé par le ministère de la santé, alors il est dans le meilleur intérêt de l’enfant que ledit vaccin lui soit administré. Les tribunaux anglais reconnaissent qu’il y a une preuve scientifique à l’intérêt des vaccins de routine pour les enfants.
Récemment, la Cour d’Appel d’Angleterre et du pays de Galles a été appelée à statuer sur la question du vaccin contre la COVID-19 pour des enfants de quatre et six ans. Dans ce cas précis, le père avait fait appel à la justice pour que ses enfants reçoivent le vaccin en plus de leurs autres vaccins obligatoires, chose que la mère refusait.
Dans ce cas précis, la cour n’a pas ordonné la vaccination des enfants arguant qu’il y avait encore trop peu de visibilité sur la date à laquelle la vaccination contre le COVID-19 serait ouverte aux enfants mais précisant que si le gouvernement venait à lancer une campagne de vaccination pour les plus jeunes (chose aujourd’hui faites) il serait alors logique que la cour abonde dans ce sens et rende donc une décision en faveur du parent souhaitant faire vacciner ses enfants.
Il est donc très probable que la Court de Hong Kong suive la même stratégie en cas de désaccord entre les parents et opte donc pour la vaccination des enfants maintenant que celle-ci a été approuvée par le gouvernement. Afin de contester une telle décision, il reviendra donc à l’autre parent de démontrer, preuves médicales à l’appui, qu’il y a une contre-indication.
* https://www.scmp.com/news/hong-kong/health-environment/article/3166446/dont-wait-get-vaccinated-what-hong-kong-parents
**https://www.scmp.com/news/hong-kong/health-environment/article/3167734/coronavirus-three-quarters-hong-kong-parents
***M v H, P, T [2020] EWFC 93
par Vanessa Duff, Senior Associate, Divorce and Family Team
Début février, le gouvernement de Hong Kong a étendu son programme de vaccination en approuvant le vaccin BioNTech pour les enfants âgés de 5 à 11 ans. En plus de cela, les enfants dès trois ans peuvent aujourd’hui se faire vacciner avec le vaccin Sinovac*. De nombreuses études* montrent cependant une réticence de certains parents à faire vacciner leurs jeunes enfants.
Se vacciner, ou pas, pour se protéger du COVID-19 c’est l’un des gros débats de nos sociétés, un débat qui peut devenir un casse-tête juridique lorsqu’il implique de jeunes enfants qui ne sont pas encore en mesure de prendre leurs propres décisions. Le reflexe premier d’un parent sera de vouloir protéger son enfant. Mais le protéger de quoi ? Du virus ou des potentiels effets secondaires du vaccin ?
Et qu’arrive-t-il si les parents ne sont pas d’accord ? Dans le cas de parents séparés, ou divorcés, c’est au parent qui a la garde de l’enfant qu’il incombe de prendre de telles décisions. Cependant, il n’est pas rare que les deux parents partagent la garde. Et même lorsque cette garde n’est pas partagée, rien n’empêche le second parent de contester en justice la décision prise par l’autre.
Si le sujet arrive jusqu’au tribunal, le juge est normalement censé rendre la décision qui est dans le meilleur intérêt de l’enfant et de sa santé. Pour l’instant la question ne s’est pas encore présentée à Hong Kong. Cependant, des décisions concernant la vaccination COVID-19 ont été rendues au Royaume-Uni et il est intéressant d’en tirer des enseignements.
Au Royaume-Uni, le consentement parental est requis pour chaque vaccin administré à un enfant. Des poursuites judiciaires ont donc été engagées par certains parents dans le passé, soit pour empêcher la vaccination d’un enfant soit pour forcer celle-ci. Le point de vue qui prévaut est que si l’enfant n’a pas de contre-indications médicales, et que le vaccin dont il est question est recommandé par le ministère de la santé, alors il est dans le meilleur intérêt de l’enfant que ledit vaccin lui soit administré. Les tribunaux anglais reconnaissent qu’il y a une preuve scientifique à l’intérêt des vaccins de routine pour les enfants.
Récemment, la Cour d’Appel d’Angleterre et du pays de Galles a été appelée à statuer sur la question du vaccin contre la COVID-19 pour des enfants de quatre et six ans. Dans ce cas précis, le père avait fait appel à la justice pour que ses enfants reçoivent le vaccin en plus de leurs autres vaccins obligatoires, chose que la mère refusait.
Dans ce cas précis, la cour n’a pas ordonné la vaccination des enfants arguant qu’il y avait encore trop peu de visibilité sur la date à laquelle la vaccination contre le COVID-19 serait ouverte aux enfants mais précisant que si le gouvernement venait à lancer une campagne de vaccination pour les plus jeunes (chose aujourd’hui faites) il serait alors logique que la cour abonde dans ce sens et rende donc une décision en faveur du parent souhaitant faire vacciner ses enfants.
Il est donc très probable que la Court de Hong Kong suive la même stratégie en cas de désaccord entre les parents et opte donc pour la vaccination des enfants maintenant que celle-ci a été approuvée par le gouvernement. Afin de contester une telle décision, il reviendra donc à l’autre parent de démontrer, preuves médicales à l’appui, qu’il y a une contre-indication.
* https://www.scmp.com/news/hong-kong/health-environment/article/3166446/dont-wait-get-vaccinated-what-hong-kong-parents
**https://www.scmp.com/news/hong-kong/health-environment/article/3167734/coronavirus-three-quarters-hong-kong-parents
***M v H, P, T [2020] EWFC 93
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Depuis 1896, Witherswolrdwide accompagne des personnes et des sociétés aux besoins juridiques complexes, aussi bien dans les bons que dans les mauvais moments. Avec ses bureaux aux États-Unis, en Europe et en Asie-Pacifique, Withersworldwide défend les intérêts de ses clients au niveau local et mondial.
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30/F United Centre, 95 Queensway, Hong Kong
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+852 3711 1698
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